Quels sont les avantages proposés par la loi de DENORMANDIE ?

La loi DENORMANDIE est une loi française applicable depuis le 1er janvier 2019 sur proposition du ministre de la ville et du Logement d’alors  dans le dessein d’encourager les investisseurs immobiliers à la réhabilitation des anciens logements à travers une réduction fiscale. Découvrez ici, les avantages qu’offre la loi de DENORMANDIE à tout investisseur immobilier.

Quelles sont  les conditions d’application de la loi de DENORMANDIE ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux qu’offre la loi DENORMANDIE, il est impératif d’investir dans l’immobilier ancien à titre d’habitation. En effet, les travaux de restauration doivent être faits sur l’immeuble aux fins de la rendre habitable.

En outre, il est exigé pour bénéficier des avantages de la loi, d’effectuer des travaux de rénovation à un coût équivalent à 25%  du coût total d’acquisition de l’immeuble. En dehors, de ces deux conditions sus énoncées, l’investisseur  doit obéir à d’autres prescriptions telles que :

  • Acquérir l’immeuble entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
  • Promettre de mettre l’immeuble en location non meublée pour une durée entre 6,9 ou 12 mois selon la durée locative souhaitée
  • Respecter les plafonds de loyers fixés par le gouvernement

Au demeurant, il est indiqué de recueillir des avis supplémentaires de techniciens de droit avant de s’engager dans cette aubaine d’affaire  qu’offre la loi de DENORMANDIE. Pour ce faire, il est suggéré de voir ce site internet.

La réduction d’impôt de la loi DE NORMANDIE

Le montant de réduction fiscale offerte par la loi DENORMANDIE s’obtient par application au prix de revient d’un pourcentage qui fluctue en fonction de la durée de location de l’immeuble rénové. Ainsi, en fonction de la durée de location, nous avons des pourcentages de réduction ci-après :

  • Période de location d’une durée de 6ans donne droit à une réduction de 12%
  • Période de location d’une durée de 9 ans donne droit à une réduction de 18%
  • Période de location d’une durée de 12 ans donne droit à une réduction de 21%